Amendement n° 44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans un objectif du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements, devront présenter un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026. Ce rapport d’activité présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales, et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action ainsi que la nature de la prestation fournie. Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.