Amendement n° 37

L’établissement ainsi crée peut être amenée par ses opérations à modifier l’état actuel du cadastre, notamment en cas d’expropriation selon une procédure classique, ou encore de fusion de parcelles, réalisée suite à l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes réunies sous un seul numéro modifié a posteriori au cadastre. Par souci de transparence et de visibilité, il est proposé de préciser au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant impacté le plan cadastral.