Amendement n° 21

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article premier de la Commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Si cette commission a été peu réunie par le Gouvernement, sa création est d'initiative parlementaire puisqu'elle résulte des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs. Par ailleurs, son sujet est particulièrement sensible puisqu'il porte sur les provisions devant être constituées par les exploitants d'installations nucléaires s'agissant du démantèlement de ces installations et du stockage de leurs déchets. Ce sujet dépasse très largement les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministère chargé de l'environnement ; il est du ressort de la représentation nationale d'exercer un tel contrôle démocratique. A l'heure où la loi "Nouveau nucléaire" de 2023 et la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doivent acter la relance de la filière française du nucléaire, avec la construction de nouveaux réacteurs, la prolongation des réacteurs existants et le renouvellement des installations du cycle, ce sujet n'a rien perdu de son actualité : tout au contraire ! C'est la raison pour laquelle le rapporteur Daniel Gremillet a refusé la suppression de la CNEF, dans le cadre de la loi "Asap", du 7 décembre 2020, et le rapporteur Yves Bleunven, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", en cours d'examen. La possibilité pour la CNEF de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a même été introduite par la loi "Asap", afin d'offrir à la CNEF des moyens à la hauteur de ses ambitions. Si une évolution des missions de la CNEF devait être envisagée, ce n'est en tous cas pas dans le cadre de cette proposition de loi générale, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et qui ne propose pas d'option alternative. Gardons-nous d'une suppression hâtive de cette instance, qui affaiblirait le rôle du Parlement en matière d'énergie nucléaire !