Amendement n° 757

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic des exploitations agricoles proposé par le présent article. L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale. C'est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pour développer une agriculture innovante et soutenable. A l'inverse, l'appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser la constitution de positions dominantes, influencer les prix des produits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs.