Amendement n° 696

Cet amendement a pour objet d'élargir la présomption prévue par l'article 16 pour les propriétaires de chiens de protection troupeaux, aux maires des communes concernées par les faits, dans la mesure où ils ont pris les mesures de prévention pour les chiens problématiques prévues par le code rural. En effet, les maires sont en première ligne dans les conflits d'usages et en cas d'incidents entre les propriétaires de chien de protection de troupeaux et les habitants de la commune ou les randonneurs. Comme pour les propriétaires de chien, la question de leur responsabilité est une problématique de plus en plus prégnante. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté, comme pour les propriétaires de chiens, de sécuriser juridiquement les maires qui n'auraient fait preuve d'aucune négligence face au comportement potentiellement dangereux d'un animal.