Amendement n° 270

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à rectifier une incohérence dans l’amendement. Nous proposons que les demandes de mise en liberté soient irrecevables jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision sur une précédente DML. A l’inverse, l’amendement de Mme la rapporteure prévoyait que cette irrecevabilité courait jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision rendue par la chambre de l’instruction. Or il n’est pas possible de faire appel de cette décision qui est déjà rendue par une juridiction du 2nd degré. Norte proposition vise donc à corriger cette difficulté technique.