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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 janvier 2025
Texte ppl23-735
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à rectifier une incohérence dans l’amendement. Nous proposons que les demandes de mise en liberté soient irrecevables jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision sur une précédente DML. A l’inverse, l’amendement de Mme la rapporteure prévoyait que cette irrecevabilité courait jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision rendue par la chambre de l’instruction. Or il n’est pas possible de faire appel de cette décision qui est déjà rendue par une juridiction du 2nd degré. Norte proposition vise donc à corriger cette difficulté technique.
Amendement n°259, alinéa 3 Après les mots : cette irrecevabilité rédiger ainsi la fin de la phrase : s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue