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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée »
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 28 janvier 2025
17 cosignataires
Texte ppl24-029
Article 9
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). La CEPC a démontré son efficacité et sa pertinence en étant régulièrement sollicitée par les professionnels du secteur. Plus de 60 saisines ont été réalisées sur les trois dernières années. Cette commission est largement reconnue pour son expertise en matière de négociations commerciales et est fréquemment sollicitée par les professionnels du secteur. Elle joue un rôle clé en tant qu'instance de dialogue et de collaboration entre les acteurs économiques, universitaires et judiciaires.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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