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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Michel Masset (RDSE)
Déposé le 28 janvier 2025
11 cosignataires
Texte ppl23-735
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les policiers, gendarmes et douaniers infiltrés ne peuvent aujourd’hui se faire passer que pour les complices des délinquants, ce qui limite leur capacité à conduire des infiltrations ; or celles-ci sont au cœur des stratégies d’enquête en matière de narcotrafic et, plus largement, de criminalité organisée. Afin de faciliter l’action des forces de sécurité intérieure, le présent amendement vise à permettre aux infiltrés de se faire passer auprès des réseaux pour des victimes ou des tiers de confiance (receleurs, personnes intéressées à la commission de la fraude ou de l’infraction).
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ». II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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