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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Laurence Harribey (SER)
Déposé le 28 janvier 2025
17 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement rend obligatoire la formation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, durant leur formation initiale à l’École nationale d'administration pénitentiaire, aux risques de corruption et aux manières d’y réagir en plus des formations et sensibilisations sporadiques actuelles, qui s’avèrent insuffisamment efficaces.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 113-2 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation initiale des personnels de l’administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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