Amendement n° COM-20

Cette mesure qui a déjà été mise en oeuvre dans le passé par le biais d’un arrêté préfectoral visant à réglementer l’achat et la distribution des tôles à Mayotte. Cela permet d’une part d’éviter toute situation de pénurie, d’autre part, d’éviter qu’elles ne servent à la reconstruction des quartiers informels par des personnes en situation irrégulière, dans des conditions de sécurité contestables. Cette déclaration de l’acheteur prévue à l’alinéa 1er doit néanmoins être complétée, afin que ce dernier s’engage à ne pas revendre les tôles achetées pour son usage personnel à un tiers. L’objectif étant d’éviter tout commerce parallèle dans l’optique de contourner la portée de ce dispositif.