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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 janvier 2025
18 cosignataires
Texte pjl24-260
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de préserver les droits des tiers qui souhaitent contester ladite autorisation de construire, il est nécessaire de préciser que l’affichage sur le terrain doit être continu et pendant toute la durée de l’instruction soit en moyenne 1 mois. Il conviendra de préciser par voie réglementaire si les voies et délais de recours des tiers sont également modifiés.
Alinéa 3 Après les mots : l'extérieur insérer les mots : , pendant toute la durée de l’instruction,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue