Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier ce qui, dans la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, relève de la loi ou du règlement. Ses principes sont définis à l’article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime qu’il est proposé de créer, mais ses modalités d’application sont renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d’État. La composition de l’instance de suivi et de concertation du plan national d’actions serait définie dans ce même décret, et inclurait notamment les organisations mentionnées à l’alinéa 15 (représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées).