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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 29 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-839
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement supprime la mention spécifique des exploitants agricoles, les agriculteurs ne représentant qu’une partie des gestionnaires de haies. Par ailleurs, il supprime la mention de différents niveaux de certification, ce niveau de détail n’apparaissant pas nécessaire dans la loi, qui doit se limiter à fixer le principe de certifications de gestion durable des haies, sur la base de critères communs, et de leur reconnaissance par l’Etat.
I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et, en particulier, les exploitations agricoles et les mots : sur la totalité de l’exploitation avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette certification répond à des exigences minimales dans des conditions fixées par décret, qui permettent l’adaptation aux différents contextes pédoclimatiques ». IV. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126‑6
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.