Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement supprime la mention spécifique des exploitants agricoles, les agriculteurs ne représentant qu’une partie des gestionnaires de haies. Par ailleurs, il supprime la mention de différents niveaux de certification, ce niveau de détail n’apparaissant pas nécessaire dans la loi, qui doit se limiter à fixer le principe de certifications de gestion durable des haies, sur la base de critères communs, et de leur reconnaissance par l’Etat.