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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2025
Texte ppl24-029
Article 19
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières vise à faciliter le développement de la négociation collective ainsi qu'à suivre l'application des conventions collectives. Elle est également chargée des questions intéressant le recrutement, l'avancement et la discipline du personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Pour rappel, en 2023, cette branche comptait 157 entreprises et 135 789 salariés. En l'absence d'éléments démontrant l’inutilité des missions relatives à la facilitation et à l’évaluation de la négociation collective assurées par la commission, et au regard de la stabilité de son activité, le présent amendement supprime l'article 19 pour préserver cette instance.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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