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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2025
Texte ppl24-029
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national de la médiation est chargé d'encadrer et de promouvoir l'activité de médiation, notamment en proposant un recueil de déontologie et des référentiels de formation. L’instance n'ayant été installée qu'en juin 2023, une telle suppression paraît prématurée et susceptible de nuire au développement de la médiation judiciaire. Le présent amendement supprime donc l'article 13.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue