Amendement n° 266

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à améliorer l’architecture du parquet national anticriminalité organisée tel qu’adopté par la commission ainsi qu’à ouvrir le champ des possibles s’agissant de la détermination de la juridiction auprès de laquelle sera placé le futur parquet national anticriminalité organisée. En effet, le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission des lois du Sénat de doter l’autorité judiciaire d’un véritable parquet national compétent pour traiter les phénomènes criminels du haut du spectre, en capacité de coordonner l’action judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée. Les améliorations adoptées par la commission des lois vont dans le bon sens. En particulier, l’extension du champ de compétence de ce nouveau parquet à l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée paraît indispensable. La lutte contre la criminalité organisée ne peut en effet se limiter au trafic de stupéfiants et impose un traitement global de l’ensemble des phénomènes criminels qu’il engendre, qui sont étroitement imbriqués (corruption, blanchiment, règlements de compte, etc.). Toutefois, les spécificités de la criminalité organisée, et sa particulière prégnance sur certains ressorts, et on peut tout particulièrement penser à celui de Marseille, même s’il n’est pas le seul, pourraient imposer de retenir solutions différentes de celles qui avaient été retenues pour la création des deux précédents parquets nationaux. Aussi, même si la criminalité organisée est un phénomène qui touche l’ensemble du territoire national, par-delà le symbole particulièrement fort que constituerait la création d’un parquet national anticriminalité organisée dans un autre TJ que celui de Paris, un tel choix permettra de mettre l’accent et surtout d’accorder des moyens accrus sur un territoire au sein duquel la lutte contre la narcotrafic et plus généralement la criminalité organisée revêt une importance particulièrement prégnante. A ce titre et de la même manière, le choix d’un parquet dans un territoire comportant une bordure maritime permettra d’appréhender au mieux l’une des principales voies d’entrées des produits stupéfiants, à savoir les zones portuaires, qui font par ailleurs l’objet de dispositions spécifiques au sein de cette proposition de loi. Par ailleurs, des ajustements apparaissent nécessaires pour renforcer l’efficacité de ce nouveau parquet (coordinations dans le code de l’organisation judiciaire, adaptations de la procédure de dessaisissement au profit du PNACO, association du procureur général, etc.).