Amendement n° 63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À la suite de l’attaque dramatique d’un fourgon pénitentiaire à Incarville, cet amendement a pour objet de renforcer la sécurisation des convois pénitentiaires circulant sur la voie publique. Les équipages de ces convois sont en effet exposés à des risques croissants, du fait de réseaux de criminalité organisée ne reculant désormais devant aucun moyen pour permettre l’évasion ou atteindre une personne détenue au cours de son transport. Il est de la responsabilité de la puissance publique de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les personnels de l’administration pénitentiaire de ces risques d’actions violentes. Dans ce contexte, le présent amendement permet de doter l’administration pénitentiaire, à laquelle est désormais dévolue la responsabilité des missions d’extraction et de transfèrement, d’outils supplémentaires de surveillance et de protection. Des caméras embarquées à bord des véhicules permettraient de procéder à la captation d’images pendant les opérations de transport de personnes détenues, facilitant notamment le recueil de preuves aux fins de judiciarisation des incidents survenant sur la voie publique et la poursuite de leurs auteurs. Il introduit ce dispositif au sein d’une section 5 dédiée au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire afin d’encadrer leur utilisation sur le modèle des dispositifs similaires qui existent déjà au bénéfice des personnels des forces de sécurité intérieure.