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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d'une charge de travail parfois excessive dans l'hypothèse où la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est aujourd'hui limitée aux délits, ce qui ne permet pas une utilisation optimale en matière de narcotrafic : c'est pourquoi le présent amendement permet de recourir à une telle procédure, dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.