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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Isabelle Florennes (UC)
Déposé le 28 janvier 2025
Texte ppl23-735
Art. add. après Art. add. après Article 20
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d'une charge de travail parfois excessive dans l'hypothèse où la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est aujourd'hui limitée aux délits, ce qui ne permet pas une utilisation optimale en matière de narcotrafic : c'est pourquoi le présent amendement permet de recourir à une telle procédure, dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus par les articles 222-35 à 222-40" ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8, après les mots : "trois ans", sont insérés les mots : "s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495-7, ".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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