Amendement n° 108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a vocation à préciser les dispositions de la nouvelle rédaction de l'article 24 relatives au logement, sur le modèle des dispositions relatives à l'interdiction de paraître. Une telle mesure relative à la résiliation du bail doit être encadrée pour permettre son efficacité, mais aussi protéger des locataires sans lien avec le narcotrafic. C'est donc l'objet de cet amendement que de s'assurer que seules les activités ou agissements en lien avec le trafic de stupéfiant soient explicitement visées par les mesures de résiliation de bail prévues à cet article 24.