Amendement n° 58

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires est parfois altérée par l’installation d’antennes-relais à proximité, et ce sans que l’administration pénitentiaire n’en soit toujours préalablement informée. En conséquence, le présent amendement prévoit une obligation d’information de l’administration pénitentiaire lorsque l’installation ou la rénovation d’une installation radioélectrique est envisagée à proximité d’un établissement. Concrètement, le dossier d’information transmis préalablement à la demande d’autorisation d’urbanisme par les opérateurs au maire de la commune sur laquelle se situe l’installation radioélectrique projetée ou existante serait également transmis au chef de l’établissement pénitentiaire situé à proximité. Dans le cas d’un projet de construction, le chef d’établissement pénitentiaire rendrait un avis simple au maire quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement des systèmes de brouillage déployés dans l’établissement. Dans l’hypothèse de la réunion d’une instance de concertation, ledit chef d’établissement siégerait par ailleurs de droit au sein de cette instance.