Amendement n° 265

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous amendement vise à supprimer l'alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. ».