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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Francis Szpiner (Les Républicains)
Déposé le 28 janvier 2025
Texte ppl23-735
Article 20
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce sous amendement vise à supprimer l'alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. ».
Amendement n° 256, alinéa 5 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue