Amendement n° 263

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination du seuil à partir duquel les vendeurs et loueurs de navires de plaisance seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; à l’image de ce qui est proposé par les sénateurs à l’issu de l’examen en commission s’agissant des vendeurs et loueurs de véhicules terrestres. Cette disposition doit permettre d’assurer la proportionnalité de la mesure d’assujettissement au regard des typologies de blanchiment observées, tout en limitant la surtransposition du droit européen qui prévoit uniquement un assujettissement des vendeurs de véhicules nautiques pour les transactions portant sur un véhicule dont la valeur dépasse 7.5 millions d’euros à partir du 10 juillet 2027.