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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Franck Menonville (UC)
Déposé le 28 janvier 2025
2 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence les difficultés de coordination entre les parquets locaux et les parquets Jirs. Afin de donner toute la fluidité requise au fonctionnement de l’autorité judiciaire et de favoriser des échanges sereins entre les différentes juridictions, le présent amendement prévoit la désignation par le procureur de la République, parmi ses substituts, d’un magistrat du parquet faisant office de « référent Jirs ». Ce faisant, il concourt à l’objectif de la proposition de loi, qui entend mettre en place une chaîne cohérente en matière de lutte contre la criminalité organisée, touchant tous les étages du « spectre » et permettant à chaque intervenant de jouer pleinement son rôle au sein de celle-ci.
Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 39‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République désigne l’un de ses substituts aux fins d’assurer la bonne coordination entre le ministère public et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire dont la compétence a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application de l’article 706‑75. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue