Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Pascal Martin (UC)
Déposé le 28 janvier 2025
2 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Conformément à une recommandation de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, cet amendement vise à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent (recommandation n° 12). La commission d’enquête a souligné dans ses travaux que les enquêtes menées sur des dossiers de trafic de stupéfiants par voie maritime avaient permis d’identifier des compagnies maritimes soit totalement factices, soit servant de façade à des organisations criminelles. Une telle mesure paraît donc nécessaire et bienvenue pour prévenir tout accès des narcotrafiquants aux ports français, qui constituent des infrastructures extrêmement sensibles et stratégiques dans la lutte contre le narcotrafic.
Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 5241‑4‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu’il a été démontré qu’un navire opérant pour le compte d’une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue par le présent article peut s’appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue