Amendement n° 48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.