Amendement n° 125

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, travaillé avec le Barreau de Paris, vise à garantir le droit au recours effectif contre les décisions de gel judiciaire des avoirs. Il prévoit à cet effet la notification de la décision de gel des avoirs, sans laquelle les personnes visées par une décision de gels ne peuvent pas disposer d’un droit au recours effectif. Il prévoit également que le délai de recours de 10 jours s’écoule à partir de la notification de la décision, et non de la mise en exécution afin de couvrir l’hypothèse où un justiciable verrait ses biens saisis sans que cela ne lui ait été notifié. En outre, le recours directement au greffe de la chambre de l’instruction est peu courant, de sorte qu’un appel classique au greffe du tribunal judiciaire concerné apparaît plus approprié. Enfin, le présent amendment prévoit la possibilité pour le justiciable faisant l’objet de la saisie ou du gel des avoirs, de solliciter du magistrat la possibilité de débloquer une partie des fonds pour ses frais de défense, afin d’assurer le principe d’égalité des armes. Cet amendement a pour objectif d’écarter les risques de censure du Conseil constitutionnel contre une mesure que notre groupe estime pourtant nécessaire pour lutter contre le narcotrafic.