Amendement n° 44

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 706‑74, il est inséré un article 706‑74‑… ainsi rédigé : « Art. 706‑74‑…. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. » ;