Amendement n° 47

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée. L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire. L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Sénat, serait donc utilement complétée par cet amendement.