Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 28 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite en commission car en l’état, les magistrats spécialisés (PNAT, JUNALCO, JIRS) sont pour la plupart habilités au secret de la défense nationale, ce qui permet déjà des échanges d’information avec les services de renseignement tant du premier que du second cercle.
Alinéa 41 Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux articles L. 811‑2 et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue