Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise en premier lieu à permettre une utilisation plus large des constructions temporaires et modulaires dont l’article initial du projet de loi entend faciliter l’implantation, en élargissant leur finalité au logement temporaire de personnels venus en soutien à la gestion de crise et à la reconstruction de Mayotte, mais aussi à l’usage de bureaux et de classes temporaires, dans l’attente de la remise en état des bâtiments détruits ou dégradés par le cyclone. Compte tenu du fait que plusieurs plans locaux d’urbanisme, à Mayotte, sont en cours d’élaboration, et que les zones actuellement classées U et AU ne sont pas ou plus en adéquation avec les besoins de constructions nouvelles, ni avec la réalité de l’urbanisation, il est proposé de permettre, à titre exceptionnel, à ces constructions temporaires de déroger à ces zonages. La rédaction proposée permet néanmoins de mieux encadrer l’implantation de telles installations, en assurant une vérification des périmètres de sécurité au titre des risques naturels et des périmètres des secteurs d’habitat informel, où ces constructions seront interdites, afin d’une part d’assurer la sécurité des personnes, d’autre part de réduire le risque que ces constructions temporaires ne soient détournées de leur finalité et ne viennent grossir les bidonvilles qui ont déjà été largement reconstruits après le cyclone. L’amendement prévoit également un avis conforme du maire préalablement à toute implantation, ainsi que l’obligation explicite pour le maître d’ouvrage de remettre le terrain dans son état initial à l’issue de l’implantation, dont la durée ne pourra excéder de deux ans, sauf si la construction a, dans l’intervalle, été régularisée conformément aux procédures d’urbanisme de droit commun, lorsque cela est possible.