Amendement n° 252

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité du dispositif prévu par l’article 11 instituant des peines complémentaires d'interdiction de vol et d'interdiction de paraître dans les aéroports applicables aux « mules ». La création de ces peines complémentaires a été recommandée par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Elle vise à rendre ces personnes, pour leur protection, de fait « inemployables » par les narcotrafiquants. Cependant, le dispositif de la proposition de loi omet de prévoir une sanction pénale en cas de non-respect des interdictions résultant de ces peines, ce qui constitue pourtant le corollaire de toute peine d’interdiction. Tel est l'objet du présent amendement.