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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 28 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 9 de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission des lois, qui a introduit la création d’une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle.
Alinéa 14 Remplacer les mots : mentionnées à l’article 450-1 du code pénal lorsqu’elles ont par les mots : de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal et délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue