Amendement n° 251

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’en garantir l’opérationnalité, le présent amendement étend le champ infractionnel permettant l’application du nouveau mécanisme administratif de gel des avoirs figurant à l’article 5 bis aux personnes ou entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions douanières relatives à la contrebande, en particulier l’importation et l’exportation de stupéfiants ainsi que le blanchiment des revenus correspondants. En première ligne dans la lutte contre le narcotrafic, les services des douanes seront de fait fortement impliqués dans le déploiement opérationnel de cette mesure. Il supprime par ailleurs de ce champ infractionnel les faits relevant de l’article 222-40 du code pénal et s’apparentant à des tentatives de trafic de stupéfiants.