Amendement n° 250

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser les douanes à accéder directement aux données pertinentes contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport portuaires et aéroportuaires, pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande, de blanchiment douanier ou relatives à la législation relative aux relations financières avec l’étranger. En l’état, l’article 67 sexies du code des douanes concerne en effet les seuls armateurs et services postaux. En outre, il ne prévoit pas d’accès direct mais une transmission des données. Concrètement, les agents des douanes ne sont pas destinataires des données du traitement mais des « tiers autorisés », c'est-à-dire que les demandes ne peuvent qu’être ponctuelles et qu'elles ne doivent pas aboutir, par leur fréquence ou leur importance, à la communication de données brutes exhaustives. Outre le fait que la transmission des données repose sur le bon vouloir des opérateurs sollicités, leur incomplétude entrave incontestablement l’action des services des douanes en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Alors que les chaînes logistiques sont de plus en plus perméables au narcotrafic, il importe donc de rehausser les leviers juridiques dont disposent les douanes, tout en garantissant leur proportionnalité. En conséquence, la durée maximale de conservation des données serait notamment portée à six mois contre deux ans actuellement. Il fait suite à la recommandation n° 12 de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France qui appelait à « obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs maritimes et portuaires ». Alors que l’accroissement du contrôle des conteneurs est un enjeu de premier plan, les services de la douane indiquent en effet que leurs agents « se heurtent à des difficultés récurrentes pour obtenir de la part des acteurs privés de la logistique et du transport de marchandises et de passagers, des informations essentielles à la mise en œuvre de leur mission de lutte contre la fraude et la criminalité organisée, ainsi que pour assurer la sécurisation des flux de marchandises et de passagers ».