Amendement n° 256

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La rédaction initiale de l’article 20, ambitieuse dans son principe et légitime dans ses objectifs, présentait cependant le risque d’une incertitude juridique – et donc de contentieux supplémentaires – dans la mesure où elle employait des termes relativement imprécis. En lieu et place, le présent amendement propose une réécriture de l’article 20 fondée sur des aménagements au régime d’examen des requêtes en nullité, tendant : - à interdire, pour les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception, cette voie de transmission ayant pu faire l’objet d’utilisations dévoyées (ce qui n’empêchera en rien la désignation de plusieurs « chefs de file » successifs) ; - à prévoir que les nullités fondées sur des moyens de communications non agréés, comme EncroChat et Sky ECC, ne peuvent pas être accueillies ; - à rendre opposable l’envoi au juge d’instruction d’une copie de la requête, un tel envoi étant le support de la transmission par ce magistrat du dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction et donc une condition de bon examen au fond des dossiers ; - à préciser que le dernier mémoire déposé par les parties doit reprendre l’ensemble des moyens de nullité, pour garantir la clarté des débats.