Amendement n° 254

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : aux quatrième à septième alinéas par les mots : au présent article II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : ou d’empoisonnement par les mots : , d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée III. – Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 222-6-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ; b) Après le mot : « cesser », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation de l’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne la mort ou une infirmité permanente, de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; IV. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A l'article 222-43, la référence : « 222-35 » est remplacée par la référence : « 222-34 » ; V. – Alinéa 24 Après la référence : 450-1 insérer les mots : et à l’article 450-1-1 VI. – Alinéa 28 Remplacer le mot : article par le mot : titre VII. – Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission mentionnée à l’article 706-63-1 autorise le collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt, les procès-verbaux de déclaration font mention de cette seule identité ; les éléments de nature à divulguer l’identité réelle de la personne et, le cas échéant, de ses proches sont inscrits dans un procès-verbal distinct dans les conditions prévues par l’article 706-104. « En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, les procès-verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant sont versés au dossier de la procédure. Lorsque le statut n’est pas accordé, l’ensemble des procès-verbaux, actes, pièces et documents se rapportant à la procédure prévue au même II sont soumis à la procédure prévue par l’article 706-104. » VIII. – Alinéa 35 Remplacer les mots : par le par les mots : sous le contrôle du IX. – Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : ou à modifier son état civil à titre définitif lorsque cette dernière mesure apparaît indispensable au regard de la gravité de la menace encourue