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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Outre diverses clarifications, coordinations et harmonisations rédactionnelles, cet amendement précise les modalités de versement au dossier des déclarations des « repentis » et le sort réservé aux déclarations des personnes qui, ayant sollicité l’octroi du statut, ne l’auront pas obtenu.