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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
18 cosignataires
Texte pjl24-260
Article 6 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la notification des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue