Amendement n° COM-21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.