Amendement n° 88

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’expérience montre une grande complexité du dispositif de la séparation de la vente et du conseil et des contournements de ce dispositif sur le terrain. Pour autant, une abrogation totale de toutes les obligations qui s’appliquerait sans contrepartie, n’est pas envisageable notamment afin de se prémunir des conflits d’intérêts et de continuer à encourager le développement de l’activité de conseil en protection intégrée des cultures auprès des agriculteurs. Cet amendement aménage donc le rétablissement de la possibilité pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de pouvoir exercer une activité de conseil, en conservant les CEPP et en prévoyant des règles de prévention de conflit d’intérêts. Il conserve la nécessité d’un agrément d’entreprise pour l’exercice d’une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques, d’application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il supprime la notion de conseil spécifique et permet aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques de réaliser une activité de conseil stratégique. Pour la réalisation du conseil cette faculté sera conditionnée au respect d’exigences pour prévenir les conflits d’intérêt, à préciser par décret. Les référentiels liés aux agréments (définis par voie réglementaire) comprendront des points de contrôle pour garantir la qualité du conseil ainsi que le respect des exigences précitées. L’exercice de l’activité de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques reste interdit aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, compte tenu du risque élevé de conflit d’intérêt. Ainsi, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques. Cependant, afin d’encourager le développement d’alternatives aux produits les plus préoccupants, les règles de séparation capitalistique ne s’appliquent pas aux opérateurs qui produisant uniquement des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique. L’amendement permet par ailleurs de préciser que la prestation de conseil est facturée et effectuée à titre onéreux, afin d’individualiser et formaliser de façon plus complète l’acte de conseil.