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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cette possibilité de « basculement au cas par cas » est déjà prévue par la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Il n’est donc possible dans la loi française de s’écarter des exigences telles que déjà prévues.