Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Pierre Cuypers (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cadre du plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, il est étudié la possibilité que des instances départementales puissent se réunir après chaque campagne de production sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter des éventuelles problématiques liées aux indices.
Amendement 104, après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l'autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d'échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l'instance au comité national des indices.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue