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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Pierre Cuypers (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux voté en commission. Il procède à un alignement de la procédure ainsi créée avec celles issues de la procédure pénale classique. L’amendement complète donc l’article L. 172-16 du code de l’environnement relative à la procédure de transmission des procès-verbaux, et généralise, au-delà des seuls agents de l’OFB, le principe de la transmission par voie hiérarchique.
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : .... - A la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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