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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Pierre Cuypers (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés afin d’ouvrir suffisamment le vivier de ces experts, dans le but de ne pas tarir l’offre de conseil stratégique global indépendant, et en particulier de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Pour autant, l’exigence de qualité de ce conseil, identifiée par l’Inrae comme le principal facteur de l’adhésion des agriculteurs à cette démarche rendue facultative, serait maintenue, puisqu’il serait toujours question de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». L’absence de certification permet cependant d’éviter des complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui aura besoin d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.
I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : certifiés, notamment pour leurs connaissances par les mots : compétents II. – Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 254-6-2 par la référence L. 254-6-4 III. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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