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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 27 janvier 2025
7 cosignataires
Texte ppl24-108
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3. La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation. Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue