Amendement n° 239

Cet amendement est en relation directe avec l’article 23. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les projections dans les établissements pénitentiaires, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues de leur activité criminelle depuis la détention via la livraison de produits stupéfiants, de téléphones portables ou d’armes. Il complète l’arsenal répressif prévu aux articles 434-35 et 434-35-1 du code pénal dans sa version actuelle, en permettant l’interpellation et la poursuite d’individus s’introduisant ou tentant de s’introduire sans motif légitime sur le domaine pénitentiaire, y compris lorsque les projections ou tentatives de projections ne sont pas caractérisées. L’amendement ajoute à cette fin un premier alinéa à l’article 434-35-1 du code pénal et, par souci de cohérence, modifie l’actuel alinéa unique de cet article, qui en devient le second, en prévoyant que c’est également l’absence de motif légitime qui conditionnera désormais la constitution de l’infraction d’introduction dans l’établissement pénitentiaire ou d’escalade de son enceinte, et non plus l’absence d’habilitation ou d’autorisation par les autorités compétentes.