Amendement n° 229

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 23 exige la remise, par le Gouvernement, d’un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison. Or, le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre. Par ailleurs, une telle qu’une telle mesure ne relève pas de la loi et fait courir le risque de dévoiler des techniques de l’administration pénitentiaire. Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions.