Amendement n° 103

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux réglementés est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires /détenteurs de végétaux, différentes procédures peuvent être mobilisées par les autorités. Il s’agit de mesure de police administrative ou de procédures pénales. Il y a lieu d’adapter ces différents instruments pour les rendre plus opérationnels et proportionnés. Les sanctions liées à la non-exécution de mesures prévues dans les arrêtés de lutte contre les organismes nuisibles réglementés ou ordonnées par l’autorité administrative apparaissent selon les gravités des infractions comme disproportionnés (délits avec mesure d’emprisonnement) ou à l’inverse insuffisantes. Il y a lieu de clarifier les bases permettant de prendre des mesures de police administrative qui permettent de faire cesser les situations à risques sur le plan phytosanitaire. Enfin, il y a lieu de simplifier la procédure d’exécution d’office qui permet à l’état de faire réaliser des mesures de gestion à la place de propriétaires/détenteurs de végétaux défaillants. Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour mener à bien ce chantier.