Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, en le positionnant comme coordinateur des missions de police administrative de l’Office. L’amendement renforce ainsi le rôle qui lui est délégué dans le but de mieux organiser les contrôles relatifs à la police de l’environnement et ainsi améliorer les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.