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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sur le modèle des missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN), les missions interservices agricoles mises en place par l’instruction technique relative au contrôle unique administratif seront amenées à être encadrées par voie réglementaire.
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue