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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
TITRE IV
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objectif de cet amendement est de mieux définir le périmètre de l’article.
Rédiger ainsi cet intitulé: Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue