Amendement n° 92

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380)., n° 637-A0, déposé le mercredi 27 novembre 2024 et amendé en séance publique le 02 décembre 2024. La disposition actuelle prévue au I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit la possibilité d’autoriser temporairement par voie d’arrêté interministériel le recours à la pulvérisation par voie aérienne en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Le présent amendement y inscrit en outre la possibilité de recourir aux drones pour appliquer des produits phytopharmaceutiques lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, dans le cadre prévu par la Directive 2009/128 pour l’utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable. Cet amendement limite le recours aux drones pour certaines catégories de produits phytopharmaceutiques (PPP), à savoir les PPP à faible risque au sens de la législation européenne, aux produits utilisables en agriculture biologique et aux produits de biocontrôle. Dans un premier temps, l’amendement prévoit d’autoriser l’utilisation des drones uniquement sur les vignes en pente (30%), les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Conformément à l’article 9 de la directive 2009/128, tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des produits phytopharmaceutiques par drone devra soumettre à l’autorité compétente (à désigner) une demande d’approbation de son programme d’application et fournir les éléments attestant que les applications envisagées satisfont aux critères prévus. De plus, le projet prévoit la possibilité d’autoriser ultérieurement le recours aux drones sur d’autres types de parcelles ou de cultures, par arrêté interministériel, pour les mêmes catégories de produits phytopharmaceutiques que celles concernées par l’autorisation initiale, lorsque des essais préalablement autorisés, dont les résultats devront être évalués par l’Anses, montreront qu’elle présente également des avantages pour la santé et l‘environnement par rapport aux applications par voie terrestre.